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Accueil > Publicité > Proposition de loi visant à assouplir l'interd i c t i o n de publicité pour l'alcool sur intern e t - Publicité

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/ Jurisprudence


01/04/2008


Proposition de loi visant à assouplir l'interd i c t i o n de publicité pour l'alcool sur intern e t



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En réaction à l'arrêt Heineken de la cour d'appel de Paris du 13 février dernier (v. LP 249-19 ) trois sénateurs PS, Roland Courteau, Marcel Reynaud et Robert Tropeano ont, le 28 février, déposé une proposition de loi visant à préciser la loi Evin en incluant internet parmi les support s sur lesquels la publicité pour l'alcool est autorisée. Le texte revient à rajouter une mention qui permettrait d'autoriser les « représentations » (disposition plus large que la simple ...
 
1er avril 2008 - Légipresse N°250
156 mots