Responsabilité d'un site de partage vidéo en cas de mise en ligne sans filtrage d'oeuvres protégées malgré les notifications des ayants droit

La limitation de la responsabilité de l'hébergeur instituée par l'article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, qui ne s'applique que dans des cas limitativement énumérés, doit être interprétée restrictivement, afin notamment qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits des tiers. Ainsi, si l'hébergeur n'est pas tenu à une obligation de surveillance générale, il est tenu à une obligation de surveillance, en quelque sorte particulière, à partir du moment où il a eu connaissance du caractère illicite du contenu.

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