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Interdiction de publicitÉs pour la vente de mÉdicaments en hypermarchÉs / Cours et tribunaux

INTERDICTION DE PUBLICITÉS POUR LA VENTE DE MÉDICAMENTS EN HYPERMARCHÉS

1/05/2008

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/ Jurisprudence


01/05/2008


Interdiction de publicités pour la vente de médicaments non remboursés en hypermarchés



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Toute publicité faite par une société commerciale s'inscrit aussi et nécessairement dans le marché, et doit donc en respecter la réglementation de façon loyale. De plus, si l'autosatisfaction est un des éléments de la publicité, celle-ci ne doit pas justifier de la malveillance à l'égard des autres concurrents. Si l'exception d'humour peut disqualifier le dénigrement en matière de publicité, il doit être démontré la possibilité d'une lecture au second degré qui, en l'espèce, en l'absence de toutes nuances, n'est pas rapportée.

En l'espèce, le groupe de grande distribution demandeur a mené une campagne de publicité télévisée sur supports écrits et internet visant à promouvoir la vente de médicaments non remboursés par la sécurité sociale dans la grande distribution qui comporte le slogan suivant : « avec l'augmentation des prix des médicaments, se soigner en pharmacie sera bientôt un luxe ». Pour le juge des référés, saisi par les groupements des officines et syndicats de pharm a c i e n s , dans le ...
Tribunal de grande instance, Colmar, Ord. réf., 21 avril 2008, SAS Univers Pharmacie c/SC GALEC et Leclerc
 
1er mai 2008 - Légipresse N°251
421 mots