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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/05/2008


Présomption de salariat du journaliste professionnel



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Aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 761-2 du Code de travail, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

En l'espèce, le demandeur, journaliste photographe professionnel depuis 1986, embauché en qualité de pigiste photographe par une société éditrice à compter de 1994, a adressé chaque mois une note de droits d'auteur correspondant aux photographies qu'il avait réalisées à la demande de la publication qui lui indiquait les sujets à traiter. À la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise de pre s s e , l'intéressé, estimant avoir été licencié sans cause réelle et ...
Cour de cassation, Ch. soc., 11 mars 2008, M.X.
c/JB Presse
 
1er mai 2008 - Légipresse N°251
269 mots