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Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/06/2008


Annulation de la convention d'une chaîne de la TNT faute d'avoir tenu compte des règles de programmation dans la définition des heures de grande écoute



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Aux termes du quatrième alinéa de l'art i c l e 14 du décret du 17 janvier 1990 pris pour l'application de ces dispositions : « (…) pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique (…) les conventions et cahiers des charges déterminent les heures de grande écoute en fonction de la nature de la programmation du service »

En l'espèce, le Conseil d'État a été saisi d'une demande d'annulation de la convention qui lie la chaîne de TNT Vi rgin 17 au CSA. Pour le Conseil, en se bornant à prévoir que 75 % au moins du temps d'antenne doit être consacré à des programmes musicaux, sans préciser la répartition de ces programmes dans la journée, la convention laisse à l'éditeur du service la faculté de ne programmer en soirée que des oeuvres audiovisuelles susceptibles de recueillir une plus larg e audience ...
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect., 5 mars 2008, Virgin 17
 
1er juin 2008 - Légipresse N°252
453 mots