Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Publicité illicite sur les paquets de cigarettes - Publicité

Publicité
/ Jurisprudence


01/06/2008


Publicité illicite sur les paquets de cigarettes



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits du tabac sont interdits. Cette prohibition s'applique à la communication publicitaire placée sur les emballages du tabac, dont les paquets de cigarettes. Les mentions autorisées de l'origine ou du type de tabac ne doivent pas dégénérer en publicité.

En l'espèce, le Comité national contre le tabagisme a saisi le juge des référés estimant que les sociétés défenderesses utilisaient les paquets de cigare t t e s comme moyen de communication avec les consommateurs, contraire aux pre scriptions de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique. Les paquets de c i g a rettes déclinés en sept produits, portent tous, dans le cercle qui caractérise la marque, une inscription publicitaire, en haut et à droite de chaque emballage une ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 21 avril 2008, Comité national contre le tabagisme c/Société SEITA Participations et Société Altadis Distribution France
 
1er juin 2008 - Légipresse N°252
439 mots