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Accueil > Droit d'auteur > Moteurs de recherche, contrefaçon et loi applicable - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2008


Moteurs de recherche, contrefaçon et loi applicable



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Pour apprécier l'étendue de la protection accordée à des délits complexes tels que des contrefaçons de droit d'auteur intervenant sur différents états signataires de la Convention de Berne, il convient de se référer à la loi du pays sur le territoire duquel se sont produits les agissements incriminés. C'est la notion de lieu où le fait générateur de la contrefaçon a été réalisé qui est retenue pour déterminer la loi applicable au litige et non celle du lieu où le dommage est subi. L'arrêt Lamore du 30 janvier 2007 consacre cette interprétation et dit que s'agissant d'une contrefaçon poursuivie en France du fait de la distribution du film litigieux, le territoire où l'agissement délictueux a été généré doit être retenu et non celui où le dommage est subi.

En l'espèce, la société d'auteurs demanderesse a fait assigner les sociétés défenderesses aux fins de voir constater qu'elles commettent des actes de contrefaçon par représentation et reproduction en proposant aux internautes par l'intermédiaire du moteur de recherche qu'elles exploitent de visualiser des milliers d'oeuvres appartenant à son répertoire et ce sans son autorisation. Le tribunal constate que dans le présent litige, les agissements allégués de contrefaçon sont ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 mai 2008, SAIF c/SARL Google France et Société Google Inc
 
1er juillet 2008 - Légipresse N°253
213 mots