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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2008


Mise en oeuvre de l'exception de « fair use »



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La société d'auteurs demanderesse a fait assigner les sociétés défenderesses aux fins de voir constater qu'elles commettent des actes de contrefaçon par représentation et reproduction en proposant aux internautes, par l'intermédiaire du moteur de recherche qu'elles exploitent, de visualiser des milliers d'oeuvres appartenant à son répertoire et ce sans son autorisation. Le tribunal ayant constaté l'application de la loi américaine au litige, il statue sur l'application, invoquée par ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 20 mai 2008, SAIF c/SARL Google France et Société Google Inc
 
1er juillet 2008 - Légipresse N°253
659 mots