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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/09/2008


Fin du monopole pour les SACEM européennes



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La Commission européenne a arrêté une décision en matière d'ententes interdisant à 24 sociétés de gestion collective européennes de restreindre la concurrence en limitant leur capacité d'offrir leurs services aux auteurs et utilisateurs commerciaux en dehors de leur territoire national. La décision leur permet toutefois de conserver leur système actuel d'accords bilatéraux et leur droit de fixer le niveau des redevances dues sur leur territoire national. Cette décision aura, selon ...
 
1er septembre 2008 - Légipresse N°254
162 mots