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Accueil > Audiovisuel > Examen de la légalité de l'accord VOD - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/09/2008


Examen de la légalité de l'accord VOD



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Statuant sur l'irrecevabilité de la demande en annulation par l'unique syndicat non-signataire, le TGI propose une analyse favorable de la légalité de l'accord sur la vidéo à la demande.

L'accord du 11 septembre 2007, dit VOD (vidéo à la demande) a été signé par l'ensemble des partenaires sociaux, à l'exception d'un syndicat. Il prévoit notamment la rémunération des artistes interprètes dans le cadre de la VOD, incluant une période de gratuité de 7 jours d'application rétroactive aux émissions antérieures à la date de l'accord. L'unique syndicat non-signataire demande l'annulation de l'accord en ce qu'il est moins favorable que la convention collective en ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. soc., 8 juillet 2008, SIA UNSA c/SEPP et a.
 
1er septembre 2008 - Légipresse N°254
426 mots