Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
nadia ali belhadj

RP
Lefebvre Sarrut
Juliette Goutte

Etudiante avocate

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Responsabilité engagée pour distribution dans les lieux publics de textes diffamatoires -

Diffamation
/ Jurisprudence


01/10/2008


Responsabilité engagée pour distribution dans les lieux publics de textes diffamatoires



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 exige que l'allégation ou l'imputation se présente sous la forme d'une articulation précise de faits imputables aux plaignants et de nature à être sans difficulté l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de la vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation de l'expression d'une opinion ou d'un jugement de valeur, autorisée par le libre droit de critique.

En l'espèce, les écrits incriminés imputaient à la gérante bien connue d'une librairie d'avoir eu une attitude discriminatoire à l'emploi vis-à-vis de l'un de ses salariés pour un motif d'ordre médical ainsi que d'avoir notamment fait pression sur la médecine du travail pour que l'employé soit déclaré inapte en raison de sa séropositivité. Relevant sans difficulté qu'il s'agissait bien là de faits précis portant atteinte à l'honneur et à la considération de la plaignante, le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 9 mai 2008, C. Kerber et Les cahiers de Colette c/ N. Berthier et S. Joubert
 
1er octobre 2008 - Légipresse N°255
252 mots