Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Arnd WOLFRAM

Avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Diffusion d'une série documentaire par un coproducteur sans acquisition des droits de diffusion - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/10/2008


Diffusion d'une série documentaire par un coproducteur sans acquisition des droits de diffusion



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article L. 335-3 du CPI réprime au titre de la contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Une série documentaire issue d'une coproduction entre l'INA, un producteur et un diffuseur a été diffusée par ce dernier deux ans après le terme de la cession de droits de diffusion, sans l'accord du coproducteur, ni mention de son nom au générique. Le diffuseur arguait de la rémunération de ses partenaires par le biais de la SCAM, ce qui l'aurait exonéré de toute demande d'autorisation aux ayants droit. Pour le tribunal, le fait que la chaîne défenderesse ait conclu une convention ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 16 mai 2008, SA Kuiv Productions c/ TF1
 
1er octobre 2008 - Légipresse N°255
186 mots