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Accueil > Droit d'auteur > Le refus par un auteur de signer un contrat d'édition dont il conteste les stipulations ne constitue pas un abus de droit - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/2008


Le refus par un auteur de signer un contrat d'édition dont il conteste les stipulations ne constitue pas un abus de droit



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L'exercice de son vivant de ses droits patrimoniaux et moraux par l'auteur d'uneoeuvre originale revêt, en principe, un caractère discrétionnaire.

En l'espèce, un collectionneur et chercheur spécialisé dans l'oeuvre de Jean-Paul Sartre a participé à l'élaboration du catalogue de l'exposition intitulée Sartre, ouvrage contenant, outre diverses notices, des textes dont il est l'auteur et des reproductions d'oeuvres, de photographies, de documents lui appartenant. Celuici assigne la BNF, ainsi que l'éditeur de l'ouvrage, en contrefaçon. La BNF soutient que le demandeur a abusivement refusé de signer un projet de contrat de cession ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 26 septembre 2008, M. Sicard c/ Bibliothèque nationale de France et Gallimard
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
227 mots