Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Michel Maurel

Journaliste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Compétence du TGI de Paris en matière de contrefaçon commise par un site chilien -

Procedure
/ Jurisprudence


01/11/2008


Compétence du TGI de Paris en matière de contrefaçon commise par un site chilien



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



« S'il est constant que la simple accessibilité d'un site internet sur le territoire français ne peut constituer à elle seule un motif suffisant pour engager la compétence des tribunaux français sur le fondement de l'article 46 du Code de procédure civile dans la mesure où les sites internet sont généralement consultables à partir de n'importe quel pays du monde; qu'il convient pour faire application de cette disposition légale de caractériser un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits délictuels allégués et le dommage prétendu sur le territoire français ; que ce lien doit être recherché en examinant la nature du site en cause ».

En l'espèce, le site « artistasplasticoschilenos.cl », site d'informations sur les oeuvres détenues par le musée national des arts plastiques chilien, édité par le musée national des beaux-arts, a représenté plusieurs toiles d'un peintre chilien, décédé en 1979, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation de ses héritières, titulaires des droits d'auteur. Celles-ci ont assigné le musée national des beaux-arts ainsi que l'État chilien auquel il est directement rattaché. ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. mise en état, 3 septembre 2008, Florence G.-G., Clara G.-C.
c/Musée d'art contemporain et autres
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
317 mots