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Accueil > PROTECTION DE L'IDENTITÉ DU MINEUR PRÉSENTÉ COMME VICTIME D'UNE INFRACTION -

Protection de l'identité du mineur présenté comme victime d'une infraction
/ Cours et tribunaux


01/11/2008


PROTECTION DE L'IDENTITÉ DU MINEUR PRÉSENTÉ COMME VICTIME D'UNE INFRACTION



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La protection des mineurs contre les atteintes commises par voie de presse est certainement celle qui, aujourd'hui, apparaît comme une des plus fondamentales dans une société où les échanges d'informations s'accélèrent et les abus de liberté d'expression se multiplient.La loi protège le mineur victime d'infraction contre la publication d'informations relative à son identité ou permettant son identification sans y avoir été autorisée par les personnes ayant sa “garde” ou par les ...
Cour d'appel, Douai, 6e ch., 3 juin 2008, Min. Pub.
c/ P. Martin et a.
Florence WATRIN
Avocat au Barreau de Paris
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
3233 mots