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Procedure / Jurisprudence

Compétence du CPH en matière de création salariale

1/09/2008

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Accueil > QUEL TRIBUNAL POUR LA CRÉATION SALARIÉE ? -

Quel tribunal pour la création salariée ?
/ Cours et tribunaux


01/11/2008


QUEL TRIBUNAL POUR LA CRÉATION SALARIÉE ?



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L'ARRÊT RAPPORTÉ, RENDU PAR LA chambre sociale de la Cour de cassation le 21 mai dernier (1), permet de faire le point sur une question d'actualité, aux incidences pratiques importantes. En énonçant que le conseil de prud'hommes est compétent pour juger les litiges de droit d'auteur entre un auteur salarié et son employeur, la Haute juridiction aborde en effet le problème de la compétence judiciaire en matière de propriété intellectuelle, qui a suscité nombre d'interrogations au ...
Cour de cassation, Ch.soc., 21 mai 2008, M. X c/Agence Sipa Press
Agnès MAFFRE-BAUGE
Maître de conférences à l'Université d'Avignon, Chercheur associé à ...
 
1er novembre 2008 - Légipresse N°256
2301 mots