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Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/12/2008


Programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes



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Le CSA a publié le 30 octobre un dossier faisant le point sur les engagements des chaînes de télévision et sur les actions envisageables pour améliorer l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficience auditive. Notant les progrès sensibles effectués, il revient sur les obligations prévues pour 2010 par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a modifié la loi relative ...
 
1er décembre 2008 - Légipresse N°257
160 mots