Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Le magnétoscope numérique en ligne à nouveau condamné -

Contrefaçon
/ Jurisprudence


01/12/2008


Le magnétoscope numérique en ligne à nouveau condamné



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5 2° et 6°du CPI ne vise que les reproductions provisoires ou accessoires, ou strictement réservées à l'usage privé du copiste.

Constatant que ses programmes étaient disponibles sur le service en ligne Wizzgo, la chaîne de télévision NT1 a vainement mis en demeure ce dernier de cesser la mise à disposition illicite de copies de ses contenus et l'a finalement assigné.Rappelant que les copies en cause n'avaient aucun caractère provisoire ou accessoire, le juge des référés a considéré que la société Wizzgo n'était pas un intermédiaire technique mais bien un prestataire de service qui se crée sa clientèle ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 10 novembre 2008, NT1 c/ Wizzgo
 
1er décembre 2008 - Légipresse N°257
285 mots