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Accueil > Les conclusions ne constituent pas un acte de poursuite, dès lors que, devant la cour d'appel, celles-ci ne pouvaient, faute de constitution d'avoué, être notifiées sauf à procéder par voie d'assignation -

Procedure
/ Jurisprudence


01/12/2008


Les conclusions ne constituent pas un acte de poursuite, dès lors que, devant la cour d'appel, celles-ci ne pouvaient, faute de constitution d'avoué, être notifiées sauf à procéder par voie d'assignation



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L'article 65 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait.

En l'espèce, suite à la publication dans un journal d'un article intitulé « Les raëliens sombrent dans la paranoïa », le fondateur de l'organisation a fait sommation au directeur de la publication d'insérer un texte de réponse. Celui-ci ayant refusé, le fondateur de l'organisation l'a assigné en justice le 25 juin 2004. La cour d'appel a déclaré l'action prescrite au motif qu'un délai de plus de trois mois s'était écoulé entre l'acte d'appel signifié le 6 décembre 2005 et ...
Cour de cassation, 1re civ., 16 octobre 2008, C. Vorilhon c/ B. Frappat
 
1er décembre 2008 - Légipresse N°257
178 mots