Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Célia Branco

Elève-avocat
Nancy david

AVOCAT

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi -

Informatique et libertés
/ Jurisprudence


01/01/2009


Proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Suite aux quelques indiscrétions abondamment relayées par les médias, le président de la CNIL a signé une proposition de loi, déposée le 16 décembre 2008 au Sénat, visant à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) s'étant prononcée en faveur d'une interdiction de publicité de ces avis, en tant qu'actes préparatoires, jusqu'au vote définitif de la loi, la CNIL regrette que ses avis, qui influent pourtant ...
 
1er janvier 2009 - Légipresse N°258
152 mots