Proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi

Suite aux quelques indiscrétions abondamment relayées par les médias, le président de la CNIL a signé une proposition de loi, déposée le 16 décembre 2008 au Sénat, visant à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi. La CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) s'étant prononcée en faveur d'une interdiction de publicité de ces avis, en tant qu'actes préparatoires, jusqu'au vote définitif de la loi, la CNIL regrette que ses avis, qui influent pourtant ...