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Accueil > Le refus par une société de gestion collective de négocier des droits est constitutif d'un abus de position dominante -

Concurrence
/ Jurisprudence


01/01/2009


Le refus par une société de gestion collective de négocier des droits est constitutif d'un abus de position dominante



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Préparant la sortie d'un DVD d'oeuvres de musique classique interprétées par de prestigieux orchestres, un éditeur a contacté, en vue de négociations, la SPEDIDAM, société de gestion collective des artistes-interprètes de musique ayant conclu de nombreux accords avec les solistes et les chefs d'orchestre ainsi qu'avec l'équivalent des sociétés de gestion collective étrangères.Or celle-ci a refusé toute négociation de ses tarifs, malgré les nombreuses relances de l'éditeur entre ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 5 novembre 2008, SPEDIDAM c/ Idéale Audience International et USPA
 
1er janvier 2009 - Légipresse N°258
157 mots