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Image des biens: du trouble anormal À la responsabilitÉ civile / Cours et tribunaux

IMAGE DES BIENS: DU TROUBLE ANORMAL À LA RESPONSABILITÉ CIVILE

1/10/2009

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Droit à l'image
/ Jurisprudence


01/03/2009


Absence de droit exclusif du propriétaire d'un terrain sur les photographies de la grotte préhistorique située en sous-sol



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Le propriétaire d'un bien ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celui-ci, mais il peut s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal.

Après avoir mis à jour une grotte contenant des peintures et gravures pariétales ainsi que du mobilier paléontologique datant de plus de 30000 ans, son inventeur a prévenu la DRAC. Il a pris, avec le conservateur du patrimoine venu authentifier la grotte, quelques photos des peintures rupestres. Quelques jours plus tard, une agence photo signait une convention avec l'Etat et avec l'inventeur pour l'acquisition du droit d'exploiter les images des oeuvres photographiques réalisées. Les ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 3e sect., 26 janvier 2009, Consorts Helly- Peschier-Ollier c/Agent judiciaire du Trésor et Sté Corbis Sygma
 
1er mars 2009 - Légipresse N°259
338 mots