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Accueil > Droit d'auteur > Soumission au droit commun d'un contrat d'édition musicale valablement conclu en 1938 - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/03/2009


Soumission au droit commun d'un contrat d'édition musicale valablement conclu en 1938



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L'article 1134 du Code civil prévoit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elle doivent être exécutées de bonne foi ».

L'héritier d'un compositeur à succès estimait, d'après le contrat d'édition datant de 1938 et portant sur la chanson « Le bonheur est entré dans mon coeur », que la société éditrice, n'étant pas titulaire du droit de reproduction sur l'oeuvre, exploitait le contrat de mauvaise foi, commettant des contrefaçons, ce qui justifiait la rupture du contrat. Il a assigné l'éditeur et demandé l'application à ce contrat de la loi nouvelle du 11 mars 1957 qui, par l'article L. 131-3, exige ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 26 novembre 2008, S. Glanzberg c/ Editions musicales Leonardi-Paul Beuscher France et a.
 
1er mars 2009 - Légipresse N°259
244 mots