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Accueil > Suspension de la prescription pendant le nouveau délai de 4 mois de l'article 175 du CPP -

Prescription
/ Jurisprudence


01/03/2009


Suspension de la prescription pendant le nouveau délai de 4 mois de l'article 175 du CPP



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L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 attribue un effet interruptif de la prescription à tous les actes réguliers émanant de l'autorité compétente, ayant pour objet de constater les délits et d'en découvrir les auteurs. La prescription est notamment interrompue par l'avis de fin d'information donné par le juge d'instruction aux parties, en application de l'article 175 du Code de procédure pénale.

En l'espèce, une association de défense de l'éducation a poursuivi pour injure et diffamation publiques les directeurs de publication de sites internet suite aux propos la concernant diffusés sur ces sites. Avant toute défense au fond, le conseil des prévenus a soulevé la prescription de l'action aux motifs que plus de trois mois s'étaient écoulés entre le réquisitoire définitif et l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel tandis que la partie ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 novembre 2008, Min. Pub.
c/ M. Buttet et P. Cordoba
 
1er mars 2009 - Légipresse N°259
246 mots