Suspension de la prescription pendant le nouveau délai de 4 mois de l'article 175 du CPP

L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 attribue un effet interruptif de la prescription à tous les actes réguliers émanant de l'autorité compétente, ayant pour objet de constater les délits et d'en découvrir les auteurs. La prescription est notamment interrompue par l'avis de fin d'information donné par le juge d'instruction aux parties, en application de l'article 175 du Code de procédure pénale.

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