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Accueil > Audiovisuel > Consultation publique sur les décrets Tasca - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/04/2009


Consultation publique sur les décrets Tasca



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Suite aux nombreux accords conclus ces derniers mois par les principaux syndicats de producteurs et d'auteurs avec les éditeurs de services, la Direction du développement des médias (DDM) a lancé une consultation publique relative au projet de décret venant modifier les décrets Tasca, ainsi que la loi du 5 mars 2009 portant réforme de l'audiovisuel le prévoit. Le projet prévoit une contribution minimum des chaînes en clair au développement des oeuvres EOF à hauteur de 15 % du chiffre ...
 
1er avril 2009 - Légipresse N°260
328 mots