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DE L'UTILISATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION À DES FINS ANTICONCURRENTIELLES

1/05/2009

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Accueil > L'offre Orange Foot constitutive de vente subordonnée et concurrence déloyale -

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/ Jurisprudence

01/04/2009

L'offre Orange Foot constitutive de vente subordonnée et concurrence déloyale

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L'article L. 122-1 du Code de la consommation interdit « de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ».

Après avoir acquis l'exclusivité d'une partie des droits de retransmission de la ligue 1 de football pour cinq ans, l'opérateur défendeur a lancé sa chaîne de télévision, consacrée au football. L'offre de la chaîne, constituée de services linéaires, non linéaires et interactifs, est proposée en option payante dans le bouquet TV du défendeur. Celle-ci est uniquement accessible via un abonnement à l'offre triple play de l'opérateur, comprenant le téléphone fixe, l'internet haut ...

Tribunal de commerce, Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/France Telecom et Orange Sports

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