DE L'UTILISATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION À DES FINS ANTICONCURRENTIELLES

(2) On ne suivra pas le tribunal lorsqu'il affirme que, si le consommateur « dispose d'un abonnementà une autre FAI, il est obligé de l'abandonner ». Il peut très bien souscrire deux abonnements.Sa liberté de contracter n'est nullement en cause. 2. Nous parlons intentionnellement d'« événement sportif » et non de la chaîne Orange en raisondes dispositions de Code de la propriété intellectuelle sur la propriété des marques quiinterdiraient, bien évidemment, à Neuf Cegetel ou à Free d'utiliser la marque Orange.

(4) V. la directive 97/36/CE et le décret 2004-1392 du 22 février 2004 relatif à la diffusion desévénements d'importance majeure pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi 86-1067 du30 septembre 1986.

(5) V. not. Avis du Conseil de la concurrence 04-A-09 du 28 mai 2004 relatif à un projet dedécret sur la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d'exploitation audiovisuelledes compétitions ou manifestations sportives.

(6) Aff. jointes C-261/07 et C-299/07, arrêt du 23 avril 2009.