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Internet
/ Jurisprudence


01/04/2009


En l'absence de décret en Conseil d'État, les seules données personnelles que l'hébergeur est tenu de communiquer sont les adresses IP et les emails



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Suite au constat de la diffusion illicite de deux de ses sketches sur une plateforme de partage vidéo, un humoriste sollicitait auprès de cette dernière la communication des noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et/ou raison sociale, nom du représentant légal, forme sociétale et/ou associative de l'éditeur se cachant sous divers pseudonymes éditant seize oeuvres originales litigieuses et dans l'hypothèse où la société d'hébergement n'aurait pas collecté ces données, de ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 5 mars 2009, R. Magdane et a.
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1er avril 2009 - Légipresse N°260
234 mots