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Accueil > Statut professionnel > La prime d'ancienneté, calculée pour le pigiste par référence au SMIC, s'ajoute au salaire de base, quel que soit son montant - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/04/2009


La prime d'ancienneté, calculée pour le pigiste par référence au SMIC, s'ajoute au salaire de base, quel que soit son montant



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Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d'ancienneté prévues. Ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal. Il en résulte que la prime d'ancienneté, calculée pour le pigiste par référence au SMIC, s'ajoute au salaire de base de l'intéressé, quel que soit son montant.

En l'espèce, a violé les textes susvisés la cour d'appel qui, pour débouter le journaliste pigiste de ses demandes de rappel sur primes d'ancienneté et de congés payés afférents, retient que, selon les articles 22 et 23 de la convention collective, les « appointements » constitués par le salaire minimum majoré de la prime d'ancienneté « représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal »; qu'il en résulte que la « prime ...
Cour de cassation, Ch. soc., 4 février 2009, M. X c/Prisma Presse
 
1er avril 2009 - Légipresse N°260
186 mots