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Accueil > Audiovisuel > Le CSA fixe les conditions de la double coupure publicitaire - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/05/2009


Le CSA fixe les conditions de la double coupure publicitaire



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Le CSA a examiné l'articulation entre l'article 15 du décret du 27 mars 1992 modifié relatif à la publicité et la nouvelle rédaction de l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi du 5 mars 2009, qui donne la possibilité aux services de télévision de procéder à deux interruptions publicitaires lors de la diffusion d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle. Il considère qu'une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre deux interruptions ...
 
1er mai 2009 - Légipresse N°261
129 mots