Sur le même sujet

Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection? / Cours et tribunaux

DIFFAMATION OU INJURE ENVERS LES HARKIS: QUELLE PROTECTION?

1/07/2009
Diffamation ou injure envers les harkis: quelle protection? / Cours et tribunaux

DIFFAMATION OU INJURE ENVERS LES HARKIS: QUELLE PROTECTION?

1/07/2009

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Les harkis ne constituent pas un groupe de personnes entrant dans l'une des catégories énumérées par l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 -

Diffamation raciale
/ Jurisprudence


01/05/2009


Les harkis ne constituent pas un groupe de personnes entrant dans l'une des catégories énumérées par l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Une association de défense de la mémoire des harkis avait fait citer directement devant le tribunal correctionnel pour diffamation raciale, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 les auteur, metteur en scène et représentante légale de la société éditrice d'une pièce de théâtre dont plusieurs passages portaient, selon eux, atteinte à l'honneur et à la considération d'un groupe de français ...
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, L'Association générations mémoire harkis et a.
 
1er mai 2009 - Légipresse N°261
347 mots