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DIFFAMATION OU INJURE ENVERS LES HARKIS: QUELLE PROTECTION?

1/07/2009
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Accueil > Les harkis ne constituent pas un groupe de personnes entrant dans l'une des catégories énumérées par l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 -

Diffamation raciale
/ Jurisprudence


01/05/2009


Les harkis ne constituent pas un groupe de personnes entrant dans l'une des catégories énumérées par l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881



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Une association de défense de la mémoire des harkis avait fait citer directement devant le tribunal correctionnel pour diffamation raciale, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 5 de la loi du 23 février 2005 les auteur, metteur en scène et représentante légale de la société éditrice d'une pièce de théâtre dont plusieurs passages portaient, selon eux, atteinte à l'honneur et à la considération d'un groupe de français ...
Cour de cassation, ch. crim., 31 mars 2009, L'Association générations mémoire harkis et a.
 
1er mai 2009 - Légipresse N°261
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