Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Arnd WOLFRAM

Avocat

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Annulation de la marque Emailing pour manque de distinctivité -

Marque
/ Jurisprudence


01/05/2009


Annulation de la marque Emailing pour manque de distinctivité



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



En vertu de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif « les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou service ».

En l'espèce, le tribunal annule la marque française verbale Emailing, enregistrée par la société défenderesse, car cette appellation est couramment employée dans le langage courant et a fortiori dans le langage professionnel du marketing direct, et est la désignation nécessaire, générique et usuelle du service consistant en l'envoi massif de contenus publicitaires ou commerciaux via la messagerie électronique. Le dépôt de la marque en question s'assimile à la volonté d'opposer ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 24 mars 2008, SNCD et a.
c/Ludopia Interactive et a.
 
1er mai 2009 - Légipresse N°261
237 mots