Sur le même sujet

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > DE L'UTILISATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION À DES FINS ANTICONCURRENTIELLES -

De l'utilisation du droit de la consommation à des fins anticoncurrentielles
/ Cours et tribunaux


01/05/2009


DE L'UTILISATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION À DES FINS ANTICONCURRENTIELLES



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



COMMENT NE PAS RESTER perplexe à la lecture de ce jugement? Il étonne à plus d'un titre.Pas tellement parce qu'il met en oeuvre la théorie de la concurrence déloyale. On est loin de l'époque où la classification du doyen Paul Roubier des actes de concurrence déloyale interdisait pratiquement d'admettre de nouveaux cas d'application.S'il surprend, c'est d'abord à raison de l'utilisation par les juges du commerce d'un texte ancien, maintenu tel quel dans le Code de la consommation, sur ...
Tribunal de commerce, Paris, 23 février 2009, Free et Neuf Cegetel c/France Télécom et Orange Sports
Fabienne FAJGENBAUM
Avocat au Barreau de Paris, Nataf Fajgenbaum & associés
 
1er mai 2009 - Légipresse N°261
1750 mots