Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Michel Maurel

Journaliste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Les heures travaillées par un comédien sur la caravane du Tour de France sont éligibles à l'annexe 10 du règlement d'assurance chômage applicable aux artistes du spectacle - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/06/2009


Les heures travaillées par un comédien sur la caravane du Tour de France sont éligibles à l'annexe 10 du règlement d'assurance chômage applicable aux artistes du spectacle



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



L'article 1.4 de l'annexe 10 du règlement d'assurance chômage stipule que « les bénéficiaires de la présente annexe sont les artistes tels qu'ils sont définis à l'article L. 762-1 (ancien) du Code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 351-4 et L. 351-12 dudit code ». Les articles L. 721-1 et L. 721-3 précisent que sont considérés comme artistes du spectacle au sens du Code du travail « notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, le chef d'orchestre, l'arrangeur orchestrateur, et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène ».

En l'espèce, un intermittent du spectacle a été engagé dans le cadre de la caravane du tour de France pour énoncer un texte publicitaire devant le public pendant les 25 jours de l'épreuve. Il s'était vu refuser le bénéfice du régime d'assurance chômage du spectacle au motif que ces 200 heures travaillées à ce titre ne pouvaient être assimilées à un spectacle vivant au sens de l'annexe 10 précitée.Le tribunal de grande instance a considéré que la caravane du Tour de France ...
Tribunal de grande instance, Paris, 1e ch. sect. sociale, 5 mai 2009, O. Sadoine c/Pôle emploi Ile-de- France
 
1er juin 2009 - Légipresse N°262
265 mots