Réforme des droits d'auteur des journalistes issue de la loi HADOPI

L'article 20 de la loi HADOPI instaure une nouvelle section dans le CPI, intitulée « Droit d'exploitation des oeuvres des journalistes » et institue la notion de « titre de presse ». Celui-ci désigne non seulement le titre, mais aussi ses déclinaisons quels qu'en soient le support, les modes de diffusion et de consultation.
Par ailleurs, le nouveau dispositif législatif met en place une cession automatique, à titre exclusif, des droits d'exploitation de l'oeuvre du journaliste réalisée dans le cadre de « titre de presse » à l'éditeur, sans que cela puisse donner droit à une autre rémunération que son salaire et ce, pendant une durée fixée par un accord d'entreprise. Au-delà de cette première période, l'exploitation de la contribution du journaliste donne lieu à une rémunération complémentaire spécifique (droits d'auteur ou salaire). Il en est de même pour toute utilisation dans un même groupe de presse au sein d'« une famille cohérente de presse »: le journaliste ne peut pas s'y opposer mais un accord d'entreprise détermine les modalités de sa rémunération. En revanche, toute exploitation de l'oeuvre hors du titre de presse ou d'« une famille cohérente de presse » reste soumise à l'accord exprès et préalable du journaliste, exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif et donne lieu à une rémunération complémentaire, dans des conditions déterminées par accord individuel ou collectif. Par ailleurs, une commission ad hoc devra être créée afin de déterminer les modes et bases de rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation du journaliste, à défaut de conclusion d'un accord d'entreprise (ou de tout autre accord collectif) dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi ou à défaut de conclusion d'un nouvel accord collectif, dans les six mois suivants l'expiration d'un accord précédent.