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Accueil > Droit d'auteur > Incompétence du TGI pour connaître de demandes trouvant leur source dans des obligations nées de l'exécution d'un contrat de travail - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/07/2009


Incompétence du TGI pour connaître de demandes trouvant leur source dans des obligations nées de l'exécution d'un contrat de travail



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Il résulte des dispositions de l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, telles qu'issues de la loi du 4 août 2008, que toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du Code de propriété intellectuelle qui relèvent des juridictions judiciaires sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun.

En l'espèce, les réalisateurs d'un film d'animation ont assigné des sociétés de production au titre du non-paiement de leur salaire et au titre de leurs préjudices patrimoniaux du fait des gains manqués en leur qualité de techniciens réalisateurs.Les sociétés en cause ont soulevé l'exception d'incompétence du tribunal.Après avoir rejeté l'argument selon lequel du fait de sa compétence exclusive en matière de droit d'auteur, le TGI peut évoquer « l'entièreté du litige », le ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 30 avril 2009, O. Bonnet et autres c/SARL Haut et court et autres
 
1er juillet 2009 - Légipresse N°263
183 mots