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Accueil > Obligation d'information issue de la loi relative à la lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 -

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/ Jurisprudence


01/09/2009


Obligation d'information issue de la loi relative à la lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007



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L'article L. 716-7-1 du CPI résultant de la loi du 29 octobre 2007, a introduit dans les règles françaises régissant la propriété intellectuelle, un droit nouveau d'information, considéré comme une innovation essentielle de la directive européenne du 29 avril 2004.

En l'espèce, une société de produits de luxe intentait une action en contrefaçon de ses marques contre une plateforme d'enchères en ligne. Elle estimait que l'utilisation de ses marques mal orthographiées, à titre de mots clés dans le cadre d'une recherche sur internet, faisait apparaître des liens commerciaux renvoyant sur le site de la plateforme incriminée proposant à la vente des articles sous les marques de la demanderesse et demandait que le prévenu lui fournisse des ...
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 14 mai 2009, SA Louis Vuitton Malletier c/eBay international AG, eBay INC
 
1er septembre 2009 - Légipresse N°264
270 mots