Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
zoé Gouverneur

Etudiante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Conséquences de la loi du 5 mars 2009 sur la personne du directeur de la publication du site internet de France Télévisions - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/10/2009


Conséquences de la loi du 5 mars 2009 sur la personne du directeur de la publication du site internet de France Télévisions



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Aux termes de l'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, qui n'a pas été modifié par la loi du 5 mars 2009, c'est le service de communication au public par voie électronique qui a un directeur de la publication, lequel est, lorsque le dit service est fourni par une personne morale, le représentant légal de celle-ci.
L'article 93-3 de la même loi fait du directeur de la publication l'auteur principal des infractions de presse commises par le moyen de communication au public par voie électronique considéré, lorsque du moins le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public. Même spécialement instituée par la loi, la responsabilité pénale demeure personnelle, conformément à l'article 121-1 du Code pénal. L'article 86 de la loi du 5 mars 2009 transfère les biens, droits et obligations des anciennes sociétés de programme de la télévision publique à la société France Télévisions « dans le cadre d'une fusion absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1er janvier 2009 ».

En l'espèce, une société assigne successivement le directeur de la publication du GIE France Télévisions ainsi que le directeur de la publication de France télévisions suite à la mise en ligne d'un documentaire intitulé « Médicaments trafic sur le net ». L'un des défendeurs soulevait l'irrecevabilité de l'action en raison de la dissolution du GIE FTV depuis le 1er janvier dernier, l'autre estimait l'action engagée contre lui, prescrite. Le tribunal estime que les dispositions de ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ, 7 septembre 2009, Celesio c/Laurent Souloumiac et Patrick de Carolis
 
1er octobre 2009 - Légipresse N°265
244 mots