Sur le même sujet

Le droit moral et la distribution de masse des phonogrammes / Cours et tribunaux

LE DROIT MORAL ET LA DISTRIBUTION DE MASSE DES PHONOGRAMMES

1/01/2010

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Michel Maurel

Journaliste
Renee Ngango

Avocate
Cabinet individuel

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Atteinte au droit à l'image d'un artiste-interprète pour exploitation sans son autorisation de sa photographie sur la jaquette d'un disque -

Droit a l'image
/ Jurisprudence


01/10/2009


Atteinte au droit à l'image d'un artiste-interprète pour exploitation sans son autorisation de sa photographie sur la jaquette d'un disque



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Chacun ayant le droit de s'opposer à la reproduction de son image hormis le cas de l'exercice de la liberté d'expression, la Cour de cassation estime que la juridiction d'appel a décidé à bon droit que la reproduction de la photographie d'un artiste sur la jaquette d'une compilation de ses chansons, qui constitue un acte d'exploitation commerciale et non l'exercice de la liberté d'expression, était soumise à autorisation préalable et que, faute d'avoir été autorisée par ...
Cour de cassation, 1re ch. civ., 24 septembre 2009, Jacky Boy music c/C. Costa-Cala
 
1er octobre 2009 - Légipresse N°265
90 mots