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Accueil > Sur la suspension de la prescription pendant les nouveaux délais édictés par l'article 175 du Code de procédure pénale -

Prescription
/ Jurisprudence


01/10/2009


Sur la suspension de la prescription pendant les nouveaux délais édictés par l'article 175 du Code de procédure pénale



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La prescription de l'action publique se trouve suspendue lorsqu'un obstacle de droit ou une impossibilité invincible empêche la partie poursuivante d'agir. Il en est ainsi lorsque le tribunal ordonne un sursis à statuer, pendant la durée de l'instance en cassation ou en matière civile à compter de l'ordonnance de clôture jusqu'au prononcé du jugement.Dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, l'article 175 du Code de procédure pénale confronte le juge d'instruction à un délai ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 2009, Ministère public c/Adell et Liechti
 
1er octobre 2009 - Légipresse N°265
135 mots