Sur la suspension de la prescription pendant les nouveaux délais édictés par l'article 175 du Code de procédure pénale

La prescription de l'action publique se trouve suspendue lorsqu'un obstacle de droit ou une impossibilité invincible empêche la partie poursuivante d'agir. Il en est ainsi lorsque le tribunal ordonne un sursis à statuer, pendant la durée de l'instance en cassation ou en matière civile à compter de l'ordonnance de clôture jusqu'au prononcé du jugement.Dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, l'article 175 du Code de procédure pénale confronte le juge d'instruction à un délai ...