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Accueil > Audiovisuel > Parution du décret relatif aux obligations de production audiovisuelle des chaînes analogiques - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Jurisprudence


01/11/2009


Parution du décret relatif aux obligations de production audiovisuelle des chaînes analogiques



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Le décret relatif à la contribution des chaînes analogiques (TFI, France Télévisions et Canal +) à la production audiovisuelle, est paru le 22 octobre 2009 au Journal officiel, alors que la signature d'un accord interprofessionnel avait eu lieu fin 2008.Le texte tient compte des différents dispositifs négociés entre les chaînes concernées, les producteurs, et les auteurs, des avis du CSA et du Conseil d'État. L'obligation globale est fixée à 15 %, dont au moins 10,5 % dans des ...
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
157 mots