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Accueil > Droit d'auteur > La loi HADOPI 2 validée par le Conseil constitutionnel - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/11/2009


La loi HADOPI 2 validée par le Conseil constitutionnel



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Par sa décision n° 2009-590 DC, le Conseil constitutionnel a validé le 22 octobre 2009 l'essentiel du volet répressif de la loi HADOPI. Ce texte poursuit deux orientations principales: il soumet le réglement des délits de contrefaçon commis sur internet à des règles de procédure pénale particulière et institue deux peines complémentaires, délictuelle et contraventionnelle, de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne. Le Conseil constitutionnel a ...
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
309 mots