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Nouvelles pierres À l'Édifice jurisprudentiel du statut du journaliste pigiste / Cours et tribunaux
NOUVELLES PIERRES À L'ÉDIFICE JURISPRUDENTIEL DU STATUT DU JOURNALISTE PIGISTE
1/12/2009
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Accueil > Statut professionnel > Il ne peut être dérogé à la convention collective des journalistes qui prévoit le paiement d'une prime d'ancienneté, y compris pour les pigistes - Statut professionnel
Statut professionnel
/ Jurisprudence
01/11/2009
Il ne peut être dérogé à la convention collective des journalistes qui prévoit le paiement d'une prime d'ancienneté, y compris pour les pigistes
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La convention collective nationale des journalistes est applicable aux journalistes professionnels, salariés des entreprises tels que définis aux articles L. 7111-3 et L. 7112-1 du Code du travail ; ni l'accord d'entreprise, ni le contrat de travail du salarié ne peuvent déroger dans un sens moins favorable au salarié à la convention collective nationale des journalistes, qui prévoit le paiement d'une prime d'ancienneté en sus du salaire de base.
En l'espèce, une journaliste pigiste qui travaillait depuis 1995 pour un groupe de presse avait saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de prime d'ancienneté de 2000 à 2004. La Cour de cassation estime que, la cour d'appel qui a débouté la journaliste de sa demande retenant la décision sur le statut de l'intéressée et non le statut de journaliste permanent visé dans la convention collective nationale des journalistes, a violé les articles L.7111-3 et L. ...
Cour de cassation, Ch. soc, 29 septembre 2009, Mme X c/Bayard Presse
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