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NOUVELLES PIERRES À L'ÉDIFICE JURISPRUDENTIEL DU STATUT DU JOURNALISTE PIGISTE

1/12/2009

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/11/2009


Conditions de mise en oeuvre du licenciement économique



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La lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner celle des raisons économiques prévues par la loi invoquée par l'employeur et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié licencié. À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, une journaliste pigiste qui travaillait depuis 1995 pour un groupe de presse, licenciée pour motif économique, en contestait le bien fondé. La cour d'appel n'a pas fait droit à sa demande relevant que, faute de faire mention d'un quelconque élément économique qui justifierait la suppression de son poste, dont il n'est pas non plus fait mention, la lettre de licenciement ne répondait par aux exigences légales de motivation mais se référait néanmoins à des éléments ...
Cour de cassation, Ch. soc, 29 septembre 2009, Mme X c/Bayard Presse
 
1er novembre 2009 - Légipresse N°266
210 mots