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Accueil > Retour sur l'allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne -

Prescription
/ Jurisprudence


01/12/2009


Retour sur l'allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne



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Interrogée par un député socialiste, sur la lenteur de la procédure d'examen parlementaire de la proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat, le 4 novembre 2008, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises sur l'internet, Michèle Alliot-Marie s'est dite favorable à ce que celle-ci fasse « l'objet d'une inscription prochaine à l'ordre du jour d'initiative parlementaire de l'Assemblée ...
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
114 mots