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Accueil > Statut professionnel > L'employeur lié un une journaliste pigiste par un CDI ne peut unilatéralement modifier le montant de sa rémunération en ne lui fournissant plus la même quantité de travail - Statut professionnel

Statut professionnel
/ Jurisprudence


01/12/2009


L'employeur lié un une journaliste pigiste par un CDI ne peut unilatéralement modifier le montant de sa rémunération en ne lui fournissant plus la même quantité de travail



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Une journaliste qui avait collaboré en qualité de pigiste depuis 1994 à divers titres de presse de la société et avait constaté que le nombre de piges avait diminué au cours de l'année 2003, avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. L'employeur faisait grief à l'arrêt d'avoir requalifié sa relation de travail en CDI, et de l'avoir condamné à diverses sommes au titre de rappels de salaire et congés payés afférents.

Pour la Cour de cassation, la cour d'appel a relevé que l'intéressée avait exercé la profession de rédactrice au bénéfice de la société requérante de façon régulière de 1995 à 2002, qu'elle justifiait tirer de l'exercice de sa profession de journaliste le principal de ses ressources, qu'en outre elle recevait des fiches de paie visant la convention collective nationale des journalistes, bénéficiait d'un treizième mois et d'une prime d'ancienneté, en a déduit à bon droit que ...
Cour de cassation, Ch. soc., 16 septembre 2009, Prisma presse c/Mme X.
(1re espèce)
 
1er décembre 2009 - Légipresse N°267
325 mots